Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France


Juridique
21/03/2023 MARS 2023 - n°410
Transports, mobilité, voirie

Stationnement payant : collecte des plaques d'immatriculation

Par Xavier Brivet
Les collectivités et leurs EPCI peuvent «écarter » le droit d’opposition des automobilistes à la collecte de leur plaque d’immatricu- lation pour recouvrer les recettes du forfait post-stationnement (FPS). Le Conseil d’État a en effet jugé que le cadre juridique actuel est «suffisant ». La loi informatique et libertés (art. 56) prévoit cette dérogation si «elle constitue ...

La suite de l'article est réservée aux abonnés...

Déjà abonné ? Se connecter

Accédez à tous les contenus de Maires de France en illimité
Bénéficiez d’une offre de référence éditée par l’AMF
Choisissez le tarif qui vous correspond


Nos formules d'abonnement

Suivez Maires de France sur


Raccourci : mairesdefrance.com/2029
Couverture

Cet article a été publié dans l'édition :

n°410 - MARS 2023
Retrouver tous les articles de ce numéro :
Les offres d’abonnement
Toutes les éditions
Logo

Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).