Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France
Juridique
28/02/2023
Environnement Logement Sécurité - sécurité civile

Catastrophes naturelles. De nouvelles mesures d'application de la loi du 28 décembre 2021

Par Fabienne Nedey
Un décret d’application de la loi du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles, paru fin décembre 2022, définit les modalités de composition de la nouvelle Commission nationale consultative des catastrophes naturelles. Celle-ci rendra ...

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°409 - FÉVRIER 2023
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