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Maires de France
Juridique
février 2023
Environnement Logement Sécurité - sécurité civile

Catastrophes naturelles. De nouvelles mesures d'application de la loi du 28 décembre 2021

Par Fabienne Nedey
Un décret d’application de la loi du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles, paru fin décembre 2022, définit les modalités de composition de la nouvelle Commission nationale consultative des catastrophes naturelles. Celle-ci rendra annuellement un avis sur la pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et les conditions effectives d’indemnisation des sinistrés.

Par ailleurs, ce décret généralise, au 1er janvier 2024, la prise en charge (pendant six mois maximum), par la garantie du régime «CatNat », des frais de relogement d’urgence des personnes dont la résidence principale est inhabitable à la suite d’une catastrophe naturelle. Enfin, à partir de début 2024 également, il encadre les franchises appliquées par les assurances.

Commentaire : la création prochaine de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles instaurera un lieu de dialogue et de transparence pour aborder les difficultés que les collectivités et les assurés rencontrent. Elle associe les élus locaux à la gestion de l’indemnisation des catastrophes naturelles.

Pour rappel, la loi du 28 décembre 2021 avait aussi revu le traitement des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles, instauré un référent catastrophes naturelles par département (qui doit être nommé depuis le 30/11/2022), réduit les délais de parution des arrêtés de catastrophes naturelles.

Référence : décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 (JO du 31 décembre 2022, NOR : ECOT2236615D).

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°409 - FÉVRIER 2023
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