14/02/2023
FÉVRIER 2023
- n°409
Parlement Sécurité - sécurité civile
Sécurité : la loi Lopmi est parue
Par Xavier Brivet
© AdobeStock
Cet article renforçait la répression des violences commises sur des personnes investies d’un mandat électif public, et celle de certains comportements délictueux commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule (refus d’obtempérer, rodéos urbains). «Cette censure ne prive évidemment pas le législateur de la possibilité d’adopter un tel article dans un autre texte », précise le Conseil constitutionnel.
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Cet article a été publié dans l'édition :
n°409 - FÉVRIER 2023
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