Sécurité : la loi Lopmi est parue

La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur est parue au JO du 25 janvier, amputée de quelques dispositions censurées par le Conseil constitutionnel. Dans leur décision du 19 janvier (n° 2022-846 DC), les Sages ont notamment censuré l’article 15 de la loi qui revêt, selon eux, le caractère de «cavalier législatif » (sans lien avec les dispositions du projet de loi initial).

Cet article renforçait la répression des violences commises sur des personnes investies d’un mandat électif public, et celle de certains comportements délictueux commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule (refus d’obtempérer, rodéos urbains). «Cette censure ne prive évidemment pas le législateur de la possibilité d’adopter un tel article dans un autre texte », précise le Conseil constitutionnel.
 

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