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Maires de France
Juridique
février 2023
Energie Logement Social

Énergie. Les dispositifs d'aide de l'État

Boucliers tarifaires, amortisseur électricité, filet de sécurité... Maires de France fait le point sur les différentes solutions mises en place par le gouvernement pour les collectivités et l'habitat collectif.

Par Xavier Brivet et Aurélien Wälti
Illustration
© AdobeStock
La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a prévu trois dispositifs pour soutenir les collectivités et leurs groupements face à la hausse des prix de l’électricité. Le bouclier tarifaire électricité et l’amortisseur électricité (respectivement aux VIII et IX de l’article 181), dont les modalités d’application ont été précisées par le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 (JO du 1er/01/2023), ainsi que le filet de sécurité (article 113). 


I - Les aides pour les collectivités et leurs groupements

Le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 (JO du 1er/01/2023) précise les modalités d’application du bouclier  tarifaire électricité et de l’amortisseur électricité. Les collectivités et leurs groupements éligibles à l’un de ces dispositifs doivent, pour en bénéficier, remplir et transmettre dès que possible à leur fournisseur d’énergie l’attestation ...

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°409 - FÉVRIER 2023
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