Énergie. Les dispositifs d'aide de l'État

La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a prévu trois dispositifs pour soutenir les collectivités et leurs groupements face à la hausse des prix de l’électricité. Le bouclier tarifaire électricité et l’amortisseur électricité (respectivement aux VIII et IX de l’article 181), dont les modalités d’application ont été précisées par le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 (JO du 1^er/01/2023), ainsi que le filet de sécurité (article 113). 

I - Les aides pour les collectivités et leurs groupements

Le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 (JO du 1^er/01/2023) précise les modalités d’application du bouclier  tarifaire ...