Catastrophes naturelles. De nouvelles mesures d'application de la loi du 28 décembre 2021

Un décret d’application de la loi du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles, paru fin décembre 2022, définit les modalités de composition de la nouvelle Commission nationale consultative des catastrophes naturelles. Celle-ci rendra annuellement un avis sur la pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et les conditions effectives d’indemnisation des sinistrés.

Par ailleurs, ce décret généralise, au 1^er janvier 2024, la prise en charge (pendant six mois maximum), par la garantie du régime «CatNat », des frais de relogement d’urgence des personnes dont la résidence principale est inhabitable à la suite d’une catastrophe naturelle. Enfin, à partir de début ...