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Maires de France
Juridique
février 2023
Environnement

Qualité de l'air. Deux possibilités de déroger à l'obligation de mise en place d'une ZFE

Par Fabienne Nedey
Comme prévu par la loi «Climat et résilience » du 22 août 2021, un décret définit les possibilités de dérogations à la création des zones à faibles émissions-mobilité (ZFE-m), laquelle s’imposera aux agglomérations de plus de 150 000 habitants du territoire métropolitain au 31 décembre 2024.

Le décret définit deux voies de dérogations, assez contraignantes.

La première, lorsque la qualité de l’air est vraiment bonne sur trois des cinq dernières années, avec comme référence les seuils recommandés par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), bien plus stricts que les seuils européens actuellement en vigueur (mais en révision et dans le sens d’un durcissement).

La seconde, si l’EPCI démontre que ces seuils peuvent être atteints par une autre méthode, «équivalente » à la ZFE-m, dans des délais identiques ou plus courts. Les EPCI concernés ont jusqu’à juin 2023 pour déposer une demande de dérogation.

Commentaire : lors d’un point presse organisé en janvier, à l’occasion d’un débat au Sénat sur les ZFE, le cabinet du ministre de la Transition écologique a indiqué qu’aucune demande n’avait pour l’instant été faite par une agglomération sur la base de la seconde voie (celle de la «méthode équivalente ») et que la première voie pourrait concerner une dizaine d’agglomérations (sur les 43 de plus de 150 000 habitants concernées).

En Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), les représentants des élus se sont inquiétés des conséquences de l’instauration de ces ZFE, en demandant plus de mesures d’accompagnement des ménages concernés.

Références : décret n° 2022-1641 du 23 décembre 2022 (JO du 24 décembre 2022, NOR : TRER2134446D).

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°409 - FÉVRIER 2023
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