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Maires de France
Juridique
février 2023

L'AMF vous répond - Quelle est la nouvelle procédure applicable au changement de cercueil ?

Myriam Morin-Bargeton, conseillère technique au département administration et gestion communales à l'AMF
Le décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 autorise l’ouverture d’un cercueil non combustible et le changement de cercueil dans le seul but de permettre la crémation, lorsque le défunt a été placé dans un cercueil non combustible pour son transport notamment en cas de décès à l’étranger.

Selon l’article R. 2213-34-1 du CGCT, «l’autorisation de transfert du corps vers un cercueil adapté à la crémation (art. L. 2223-42-1) est délivrée par le maire de la commune du lieu d’ouverture et de changement de cercueil ».

La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, qu’elle soit en France ou à l’étranger, présente la demande au maire par écrit et la transmet par tout moyen. Cette demande est notamment accompagnée d’un certificat médical attestant que le défunt n’était pas atteint d’une infection transmissible.

Le maire statue sur la demande d’autorisation dans un délai de six jours à compter de la réception de cette demande, même si le cercueil n’est pas entré sur le territoire français dans le cas d’une personne décédée à l’étranger. L’autorisation vaut «autorisation de fermeture du nouveau cercueil » et «autorisation de crémation ». L’ouverture, le changement et la fermeture de cercueil sont effectués par un opérateur funéraire habilité.
 
 

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Raccourci : mairesdefrance.com/1965
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Cet article a été publié dans l'édition :

n°409 - FÉVRIER 2023
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