L'AMF vous répond - Quelle est la nouvelle procédure applicable au changement de cercueil ?

Le décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 autorise l’ouverture d’un cercueil non combustible et le changement de cercueil dans le seul but de permettre la crémation, lorsque le défunt a été placé dans un cercueil non combustible pour son transport notamment en cas de décès à l’étranger.

Selon l’article R. 2213-34-1 du CGCT, «l’autorisation de transfert du corps vers un cercueil adapté à la crémation (art. L. 2223-42-1) est délivrée par le maire de la commune du lieu d’ouverture et de changement de cercueil ».

La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, qu’elle soit en France ou à l’étranger, présente ...