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Juridique
février 2023
Energie

L'AMF vous répond - Comment fonctionne l'amortisseur électricité ?

Depuis le 1er janvier 2023, les collectivités locales et leurs EPCI, quelle que soit leur taille, ainsi que les services publics industriels et commerciaux (ex. les services d’eau et d’assainissement) peuvent bénéficier de l’amortisseur électricité. Seules les «  structures d’habitat collectif » en sont exclues.

Le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 définit les modalités du dispositif qui prend effet à partir du moment où une collectivité paye plus de 180 € le MWh. L’État prend alors en charge la moitié du prix de l’électricité qui dépasse ce seuil.

Si une collectivité paye 190 € le MWh, soit 10 euros au-dessus du seuil, l’État prend en charge la moitié de ce dépassement, soit 5 euros le MWh. Cette aide est toutefois plafonnée : au-delà de 500 €/MWh, le montant payé par l’État n’augmente plus. Que l’on paye 500, 800 ou 1 000 €/MWh, l’aide de l’État sera de 160 euros par MWh (500-180 = 320 : 2 = 160 €).

Les collectivités concernées doivent remplir et envoyer dès que possible à leur fournisseur d’énergie l’attestation d’éligibilité au dispositif et, au plus tard, le 31 mars 2023. Le fournisseur diminue la facture du montant correspondant à l’aide de l’État.

En savoir + : la FAQ du gouvernement

 

À lire aussi :

Consulter également notre dossier spécial " Énergie : faire face à la flambée des coûts "

 

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°409 - FÉVRIER 2023
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