20/02/2023
Administration générale Parlement Sécurité - sécurité civile
Agressions d'élus : les associations d'élus pourront se constituer partie civile
Par Xavier Brivet
Le Parlement a définitivement adopté, le 18 janvier, une proposition de loi permettant aux associations nationales d’élus, au Sénat, à l’Assemblée nationale, au Parlement européen ou à une collectivité territoriale de se constituer partie civile en cas d’infraction commise contre un élu (c’était déjà le cas pour les associations départementales de maires). La loi n° 2023-23 du 24/01/2023 (JO du 25/01) leur permet d’accompagner la victime, de faire appel à un avocat mandaté par leur soin, d’avoir accès au dossier et de suivre la procédure. Une circulaire d’application de ce texte est annoncée.
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Cet article a été publié dans l'édition :
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