Agressions d'élus : les associations d'élus pourront se constituer partie civile

Le Parlement a définitivement adopté, le 18 janvier, une proposition de loi permettant aux associations nationales d’élus, au Sénat, à l’Assemblée nationale, au Parlement européen ou à une collectivité territoriale de se constituer partie civile en cas d’infraction commise contre un élu (c’était déjà le cas pour les associations départementales de maires). La loi n° 2023-23 du 24/01/2023 (JO du 25/01) leur permet d’accompagner la victime, de faire appel à un avocat mandaté par leur soin, d’avoir accès au dossier et de suivre la procédure. Une circulaire d’application de ce texte est annoncée.