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Maires de France
Pratique
février 2023
Finances

Ce qui change pour la fiscalité locale en 2023

La loi de finances pour 2023 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et reporte de deux ans le processus de révision des valeurs locatives des locaux d'habitation.

Par Thomas Beurey
Illustration
© AdobeStock
Plusieurs mesures de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (JO du 31/12) concernent la fiscalité locale. Ce texte conserve notamment le régime de revalorisation des bases fiscales qui atteint 7,1 %.
 

I - Révision des valeurs locatives

La mise à jour des paramètres de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, qui servent au calcul des impôts locaux des entreprises, est décalée de deux ans, de 2023 à 2025. Un report de deux années est également prévu pour la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation : celle-ci ne sera prise en compte dans les bases d’imposition locale qu’en 2028 (au lieu de 2026).
 

II - Taxes sur les logements

La taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) – qui est perçue par l’État – est étendue au territoire de communes n’appartenant pas à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et dans lesquelles il est constaté un niveau élevé des loyers et des prix d’achat ou une proportion élevée de résidences secondaires.

Les communes, dont la ...

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°409 - FÉVRIER 2023
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