Ce qui change pour la fiscalité locale en 2023

Plusieurs mesures de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (JO du 31/12) concernent la fiscalité locale. Ce texte conserve notamment le régime de revalorisation des bases fiscales qui atteint 7,1 %.
 

I - Révision des valeurs locatives

La mise à jour des paramètres de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, qui servent au calcul des impôts locaux des entreprises, est décalée de deux ans, de 2023 à 2025. Un report de deux années est également prévu pour la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation : celle-ci ne sera prise en compte dans les bases d’imposition locale qu’en 2028 (au lieu de 2026).
 

II - Taxes sur les logements

La taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) – qui est perçue par l’État ...