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février 2022
Finances

Loi de finances pour 2022 : les principales dispositions concernant les collectivités

La dotation globale de fonctionnement (DGF) reste gelée et même baissera pour un certain nombre de communes compte tenu des redéploiements de crédits.

Xavier Brivet
Illustration
© Adobestock
La dotation de soutien à l'investissement local atteint 907 millions d'euros, dont 337 millions d'euros fléchés sur les contrats de relance et de transition écologique.
Cette année, le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est gelé pour la cinquième année consécutive (soit 26,8 Md€ dont 18,3 Md€ pour le bloc communal), et les hausses de population ne sont pas prises en compte dans son montant global. Ce gel implique des montants individuels en baisse par rapport à 2021 pour un certain nombre de communes et d’EPCI compte tenu des redéploiements de crédits opérés entre les différentes parts de la DGF.

Ainsi, la hausse des dotations de péréquation (+ 95 M€ respectivement pour la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale) s’effectuera par des mouvements à l’intérieur de la DGF. Ce qui entraînera une baisse de dotation forfaitaire pour un grand nombre de communes. De même, la hausse de 30 M€ de la dotation d’intercommunalité sera financée par un prélèvement sur la dotation de compensation des EPCI et sur la dotation forfaitaire des communes. 

Dotations, TH, Taxe foncière

Afin d’exonérer d’écrêtement davantage de communes considérées comme défavorisées, la loi de finances pour 2022 relève le seuil d’application de l’écrêtement en le portant à 0,85 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté au niveau national au lieu de 0,75. L’AMF déplore cependant «une perte de pouvoir d’achat pour le bloc communal » et la transformation progressive de la péréquation verticale (financée par l’état) en péréquation horizontale (financée par les collectivités). 

Les dotations d’investissement sont maintenues à leur niveau de 2021 : soit 1,046 Mds€ pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), 907 M€ pour la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) dont 337 M€ supplémentaires fléchés sur les contrats de relance et de transition écologique. Et 150 M€ pour la dotation politique de la ville. 

L’état reconduit, cette année, le dispositif de soutien aux services publics locaux « industriels et commerciaux » et « administratifs » touchés par des pertes de recettes tarifaires et de redevances gérés en régie. Mais, selon l’AMF, le niveau de compensation est insuffisant au regard des 6 Mds€ de pertes brutes et dépenses supplémentaires induites par le Covid jusqu’en 2023. Les zones de revitalisation rurale (ZZR) sont prorogées jusqu’en décembre 2023, en attendant une réforme du dispositif.

Compensation des exonérations de taxe foncière

Pour mieux compenser la suppression de la taxe d’habitation (TH), l’AMF a obtenu la prise en compte des rôles supplémentaires de TH 2020 émis jusqu’en novembre 2021 dans le calcul des montants à compenser, soit 100 M€ pour les collectivités concernées. De plus, l’AMF a obtenu la compensation intégrale, pendant dix ans, des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties applicables aux logements sociaux faisant l’objet d’un agrément entre janvier 2021 et juin 2026.

Elle demande toutefois que cette mesure soit étendue aux logements sociaux existants. La loi de finances acte la mise en place, cette année, d’une cotisation spéciale fixée à 0,1 % de la masse salariale de la collectivité, perçue par le CNFPT, afin de financer 50 % du coût global de formation des apprentis. 

L’AMF veut une réforme des finances locales
Auditionné, le 13 janvier, par la Délégation sénatoriale aux collectivités locales et à la décentralisation, le président de l’AMF a estimé « urgente » une réforme des finances locales. David Lisnard demande « une remise à plat des critères de calcul des dotations », en indiquant que l’AMF travaillera sur ce sujet avec la Cour des comptes et le Comité des finances locales. Il juge nécessaire une réforme de la fiscalité locale, précisant que dans ce domaine, on est « au bout du rafistolage ». L’AMF demande aussi l’allégement des procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL. 

 

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°398 - FÉVRIER 2022
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