Loi de finances pour 2022 : les principales dispositions concernant les collectivités
La dotation globale de fonctionnement (DGF) reste gelée et même baissera pour un certain nombre de communes compte tenu des redéploiements de crédits.
Ainsi, la hausse des dotations de péréquation (+ 95 M€ respectivement pour la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale) s’effectuera par des mouvements à l’intérieur de la DGF. Ce qui entraînera une baisse de dotation forfaitaire pour un grand nombre de communes. De même, la hausse de 30 M€ de la dotation d’intercommunalité sera financée par un prélèvement sur la dotation de compensation des EPCI et sur la dotation forfaitaire des communes.
Dotations, TH, Taxe foncière
Afin d’exonérer d’écrêtement davantage de communes considérées comme défavorisées, la loi de finances pour 2022 relève le seuil d’application de l’écrêtement en le portant à 0,85 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté au niveau national au lieu de 0,75. L’AMF déplore cependant «une perte de pouvoir d’achat pour le bloc communal » et la transformation progressive de la péréquation verticale (financée par l’état) en péréquation horizontale (financée par les collectivités).
Les dotations d’investissement sont maintenues à leur niveau de 2021 : soit 1,046 Mds€ pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), 907 M€ pour la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) dont 337 M€ supplémentaires fléchés sur les contrats de relance et de transition écologique. Et 150 M€ pour la dotation politique de la ville.
Compensation des exonérations de taxe foncière
Pour mieux compenser la suppression de la taxe d’habitation (TH), l’AMF a obtenu la prise en compte des rôles supplémentaires de TH 2020 émis jusqu’en novembre 2021 dans le calcul des montants à compenser, soit 100 M€ pour les collectivités concernées. De plus, l’AMF a obtenu la compensation intégrale, pendant dix ans, des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties applicables aux logements sociaux faisant l’objet d’un agrément entre janvier 2021 et juin 2026.
Elle demande toutefois que cette mesure soit étendue aux logements sociaux existants. La loi de finances acte la mise en place, cette année, d’une cotisation spéciale fixée à 0,1 % de la masse salariale de la collectivité, perçue par le CNFPT, afin de financer 50 % du coût global de formation des apprentis.