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Juridique
10/09/2024 - SEPTEMBRE 2024 n°426
Finances

Aménités rurales : dotation

X.B.
© Adobestock
Le décret n° 2024-721 du 6 juillet 2024 fixe la liste des catégories d’aires protégées prises en compte pour l’attribution de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales prévue à l’article L. 2335-17 du Code général des collectivités territoriales, tel que modifié par l’article 243 de la loi de finances pour 2024.

Il précise également les conditions d’éligibilité des communes à cette dotation, les modalités de prise en compte des aires protégées ou des aires marines protégées, ainsi que les modalités de calcul des attributions individuelles.

 

 

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°426 - SEPTEMBRE 2024
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