Aménités rurales : dotation

Le décret n° 2024-721 du 6 juillet 2024 fixe la liste des catégories d’aires protégées prises en compte pour l’attribution de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales prévue à l’article L. 2335-17 du Code général des collectivités territoriales, tel que modifié par l’article 243 de la loi de finances pour 2024.

Il précise également les conditions d’éligibilité des communes à cette dotation, les modalités de prise en compte des aires protégées ou des aires marines protégées, ainsi que les modalités de calcul des attributions individuelles.