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Maires de France
L'actu
11/04/2025 AVRIL 2025 - n°433
Environnement Intercommunalité

Eau et assainissement : fin de l'obligation de transfert

Par Bénédicte Rallu
La ministre déléguée chargée de la Ruralité, Françoise Gatel, le 13 mars, devant les députés.
© Victoria Viennet
La ministre déléguée chargée de la Ruralité, Françoise Gatel, le 13 mars, devant les députés.
Sénat et Assemblée nationale se sont mis d’accord sur le principe de mettre fin au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à l’intercommunalité au 1er janvier 2026. Mais uniquement pour les communes qui n’avaient pas encore transféré ces compétences. Celles ayant déjà procédé à ce transfert ne pourront pas revenir en arrière. Les quelque 3 600 communes ...

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