Eau et assainissement : fin de l'obligation de transfert

Sénat et Assemblée nationale se sont mis d’accord sur le principe de mettre fin au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à l’intercommunalité au 1^er janvier 2026. Mais uniquement pour les communes qui n’avaient pas encore transféré ces compétences. Celles ayant déjà procédé à ce transfert ne pourront pas revenir en arrière. Les quelque 3 600 communes qui exercent encore seules les compétences eau et assainissement auraient trois options : «conserver la compétence à l’échelle municipale, la déléguer à un syndicat intercommunal […] ou la transférer à la communauté de communes », a expliqué la ministre déléguée chargée de la Ruralité, Françoise Gatel (photo), le 13 mars, devant les députés. Le Sénat a définitivement voté le texte le 1^er avril ...