10/12/2024
NOVEMBRE 2024
- n°428
Sécurité - sécurité civile
Catastrophes naturelles : procédure d'indemnisation et rôle des communes
Le régime « CatNat » permet aux communes et à leurs administrés d'obtenir une indemnisation pour les dommages causés par des catastrophes naturelles. La commune joue un rôle central dans la procédure.
Par Julie Cazou, avocate au cabinet Seban
© AdobeStock
Depuis le 1er janvier 2024, les frais de relogement d'urgence des personnes peuvent être pris en charge par la garantie lorsque leur résidence principale n'est plus propre à l'habitation à cause d'une telle catastrophe naturelle (décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022).
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Cet article a été publié dans l'édition :
n°428 - NOVEMBRE 2024
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