Catastrophes naturelles : procédure d'indemnisation et rôle des communes

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Depuis le 1er janvier 2024, les frais de relogement d'urgence des personnes peuvent être pris en charge par la garantie lorsque leur résidence principale n'est plus propre à l'habitation à cause d'une telle catastrophe naturelle (décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022).

I - Le régime d’indemnisation des administrés

Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles est défini par l’article L. 125-1 du Code des assurances. Les contrats d’assurance «dommages aux biens » ouvrent droit à la garantie «CatNat ».

A. La garantie

La garantie couvre les effets des catastrophes naturelles, c’est-à-dire «les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ou également, pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la succession anormale d’événements de sécheresse d’ampleur significative, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ».

Les dommages pris en compte peuvent ainsi découler d’inondations et coulées de boues, de phénomènes liés à l’action de la mer, d’événements cycloniques, de mouvements de terrains, du retrait-gonflement des argiles (RGA), d’avalanches, séismes ou éruptions volcaniques, mais pas de ceux résultant des tempêtes et autres événements venteux, de la grêle, des incendies ou des mines.

À noter : depuis le 1^er janvier 2024, les frais de relogement d’urgence des personnes peuvent également être pris en charge par la garantie lorsque leur résidence principale n’est plus propre à l’habitation à cause d’une telle catastrophe naturelle (décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022).

B. La procédure

Pour que les assurés puissent bénéficier du dispositif d’indemnisation, encore faut-il que l’état de catastrophe naturelle soit reconnu sur le territoire de la commune. À grands traits, la procédure permettant d’aboutir à cette reconnaissance suppose d’abord que la commune demande, auprès du préfet, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Puis, le préfet transmet cette demande au ministre et une commission interministérielle émet, dans un délai de deux mois, un avis simple sur cette demande, sur la base de rapports d’expertise.

Enfin, un arrêté interministériel portant reconnaissance (ou non) de l’état de catastrophe naturelle est adopté et publié au Journal officiel dans un délai de deux mois à compter du dépôt des demandes des communes (la loi du 28 décembre 2021 a écourté ce délai, antérieurement de trois mois) ou de la transmission du dossier par le préfet au ministre. Cet arrêté définit les zones, les périodes ainsi que la nature des dommages de la catastrophe naturelle couverts par la garantie.

À noter : la mise en œuvre d’une procédure accélérée peut être décidée notamment par le gouvernement ou à la demande du préfet de département lorsqu’un phénomène naturel est d’une ampleur particulière, tant par son intensité que par le nombre de communes simultanément touchées et la quantité de biens et équipements endommagés. Cette procédure vise à faire reconnaître l’état de catastrophe naturelle dans des délais plus rapides.

C. L’indemnisation

Une fois l’état de catastrophe naturelle reconnu, l’assuré adresse dans un délai de 30 jours une déclaration de sinistre à son assureur. Puis, si l’assureur estime, le cas échéant après expertise, que le dommage est bien couvert par le régime CatNat, il doit faire une proposition d’indemnisation à l’assuré.  
 

II - Le rôle de la commune

Les communes jouent un rôle central dans l’indemnisation des assurés. Une circulaire interministérielle en date du 29 avril 2024 (NOR : IOME2322937C) précise les modalités de leur intervention.

A. Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Les communes disposent d’un délai de 24 mois après le début de l’événement naturel pour solliciter de l’État la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Ce délai a été allongé puisqu’il était de 18 mois avant réforme. Seules les communes peuvent déposer cette demande, les assurés et le préfet ne pouvant se substituer à elles. Si une commune refuse de donner droit à la saisine d’un particulier sollicitant le dépôt d’une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, sa décision de refus peut être contestée devant le juge administratif.

La commune formule sa demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en remplissant le formulaire Cerfa n° 13669*01, accompagné d’une déclaration sur l’honneur de l’autorité municipale identifiant le signataire de la demande lorsqu’elle est déposée sur l’application iCatNat (Internet Catastrophes Naturelles). Afin d’étayer leur demande, les communes peuvent joindre au formulaire Cerfa toute pièce permettant d’attester que leur demande relève bien du régime CatNat (rapport des services techniques, expertise anonymisée commanditée par la commune ou réalisée par un assuré du territoire...).

Dans certains cas, concernant les demandes relatives aux phénomènes de mouvements de terrain, d’inondation par remontée d’eau souterraine ou de phénomène lié à l’action de la mer (submersion marine et choc mécanique des vagues), la commune doit obligatoirement joindre à sa demande une fiche d’information détaillée.

À noter : dans chaque département, le «référent CatNat » (lire encadré ci-dessous), placé sous l’autorité du préfet, peut accompagner et conseiller les communes dans leurs démarches tout au long de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, depuis le dépôt de la demande jusqu’à la parution de l’arrêté (article L. 125-1-2 du Code des assurances). Le préfet instruit la demande de la commune avant de l’adresser à l’échelon ministériel. Il vérifie plus particulièrement la nature et les dates du phénomène naturel à l’origine des dommages, ainsi que l’identité et la qualité du signataire du formulaire de demande. Il peut demander à la commune de préciser, compléter ou corriger sa demande, et solliciter des expertises auprès des organismes de l’État compétents.

B. Acceptation ou rejet de la demande

Lorsque la demande de la commune est acceptée, elle en informe ses administrés. Cette information peut prendre la forme d’un affichage ou d’échanges mails ou téléphoniques par exemple. Les administrés ne disposent que d’un délai de 30 jours à compter de la date de publication de l’arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour prendre l’attache de leur assureur.

Lorsque la demande est rejetée, les communes peuvent former un recours (amiable auprès des services de l’État ou contentieux auprès des juridictions administratives) contre la décision de non-reconnaissance dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision par les services de l’État.

Dans tous les cas, une fois la décision prise, les communes peuvent demander aux services de l’État la communication de l’ensemble des documents administratifs préparatoires à la décision de reconnaissance ou de non-reconnaissance (rapports d’expertises, avis de la commission interministérielle et procès-verbal de la séance...). Les communes peuvent en principe accéder à l’ensemble de ces pièces via l’application iCatNat.

C. Suivi du régime CatNat

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposent de six représentants au sein de la commission nationale consultative des catastrophes naturelles (décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022, article D. 125-2-1 du Code des assurances), qui se prononce, notamment via un avis annuel, sur la pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et sur les conditions effectives de l’indemnisation des sinistrés. À ce jour, cette commission ne s’est encore jamais réunie.