Catastrophes naturelles : procédure d'indemnisation et rôle des communes

Le régime « CatNat » permet aux communes et à leurs administrés d'obtenir une indemnisation pour les dommages causés par des catastrophes naturelles. La commune joue un rôle central dans la procédure.

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Depuis le 1er janvier 2024, les frais de relogement d'urgence des personnes peuvent être pris en charge par la garantie lorsque leur résidence principale n'est plus propre à l'habitation à cause d'une telle catastrophe naturelle (décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022).

Le régime dit «CatNat », qui confie un rôle clé à la commune pour l’indemnisation de ses administrés, a fait l’objet de réformes récentes. Ainsi, la loi du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles et le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 visent à répondre aux critiques sur le manque de transparence de la procédure et sur les délais applicables. L’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 et le décret ...

Par Julie Cazou, avocate au cabinet Seban

n°428 - NOVEMBRE 2024