Quelles sont les avancées pour les élus des communautés de communes en matière de protection fonctionnelle ?

Les élus de communautés de communes, contrairement à ceux des autres EPCI à fiscalité propre, ne pouvaient bénéficier, jusqu’à présent, de la protection fonctionnelle prévue aux articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du Code général des ­collectivités territoriales (CGCT).

Depuis le 23 mars et l’entrée en vigueur de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, cette anomalie a été corrigée : les articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du CGCT ont bien été ajoutés à l’article L. 5214-8 prévoyant, par renvoi, leur application aux élus des communautés de communes.

Désormais, le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ainsi que les conseillers communautaires délégués ne peuvent être condamnés pour des faits non intentionnels commis dans l’exercice de leur fonction et bénéficient de la protection fonctionnelle de la communauté de communes.

En sus de cette demande de longue date de l’AMF, les élus concernés disposent aussi de l’octroi automatique de la protection fonctionnelle lorsqu’ils sont victimes de violence, de menace ou d’outrage, pour eux et leur famille (article 5 de la loi).

 

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