EPCI : quelle répartition des sièges de conseillers communautaires ?

La proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires, présentée par Françoise Gatel (35), sera discutée au Sénat, en première lecture, le 15 mars. Ce texte prévoit que lorsqu’un élu démissionnaire du conseil communautaire ne peut être remplacé par un élu de même sexe, il pourrait être dérogé à la règle de parité prévue en cas de vacance de siège par l’article L. 273-10 du Code électoral. Cette dérogation s’appliquerait au terme de la première année suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

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