mars 2023
Energie
Bouclier tarifaire pour l'électricité : envoyer l'attestation au fournisseur avant le 31 mars 2023
Par Xavier Brivet
Le 31 mars 2023 est la date butoir avant laquelle une collectivité ou un EPCI doit transmettre à son fournisseur d’énergie l’attestation sur l’honneur de son éligibilité au bouclier tarifaire ou à l’amortisseur électricité, pour bénéficier de l’une de ces aides. Le modèle de l’attestation est annexé au décret n° 2002-1774 du 31/12/2022.
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Cet article a été publié dans l'édition :
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