Documents d'urbanisme : publication obligatoire sur le Géoportail

Depuis le 1^er janvier 2023, le caractère exécutoire d’un SCoT ou d’un PLU est conditionné à sa publication sur le Géoportail national de l’urbanisme (www.geoportail-urbanisme.gouv.fr) et à sa transmission au préfet, en application de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 qui a réécrit les art. L. 143-24 et L. 153-23 du Code de l’urbanisme. Lorsque la publication électronique est empêchée pour des raisons liées au fonctionnement du portail, les documents peuvent être rendus publics dans les conditions du droit commun (publication sous forme électronique sur le site de la commune ou de l’EPCI, sauf pour les communes de moins de 3 500 habitants ayant choisi un autre mode de publicité). La collectivité en informe le préfet. Les documents sont publiés dans les six mois sur le Géoportail.

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