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Maires de France
Interco et territoires
février 2023
Finances Intercommunalité

Pacte financier et fiscal : au service de l'intérêt communautaire

Outil de prospective et de solidarité, le pacte financier et fiscal de la communauté de communes de Petite Camargue profite à tous. Une stratégie gagnant-gagnant.

Par Philippe Pottiée-Sperry
Illustration
© D. R.
Pour André Brundu, maire de Aubord (30) et président de la communauté de communes de Petite Camargue, " le pacte permet d'accroître la solidarité entre les communes ".
Nous sommes l’une des rares communautés de communes à avoir mis en place un pacte financier et fiscal [PFF]. C’est pourtant un outil très utile pour avoir une vision cohérente sur l’avenir que je conseille à mes collègues. »

André Brundu, le président de la communauté de communes de Petite Camargue (CCPC, 5 communes, 27 000 habitants), ne tarit pas d’éloges sur le pacte adopté en février 2022. «Il s’agit d’un outil de prospective financière sur la durée du mandat, ayant réorganisé la gestion intercommunale, dans un contexte inédit de réduction des financements publics », explique-t-il. Et d’ajouter : «Il accroît la solidarité entre les communes et cadre les investissements en nous empêchant de prendre des décisions trop ambitieuses ou au contraire pas assez. »

Selon l’élu, «le pacte permet de revenir à ce que doit être originellement l’intercommunalité : l’intérêt communautaire. Il affine notre projet de territoire et trouve les financements nécessaires pour certaines de ses réalisations ». Pour la CCPC, il était obligatoire du fait du contrat de ville signé par la communauté et Vauvert, l’une de ses communes membres comportant un quartier prioritaire (lire ci-dessous).
 

La méthode

Tout commence par un diagnostic exhaustif de l’état financier et des projets de chaque commune et de l’EPCI. «Il faut prendre le temps nécessaire, insiste André Brundu. Nous avons été accompagnés par un cabinet extérieur ». Fortement associés dès le départ, les maires étaient convaincus de l’intérêt de la démarche. «Cela permet d’être ambitieux et de faire des choix », résume le président de la CCPC.

Le diagnostic s’appuie sur une étude rétrospective (2017-2020) et une étude prospective (2021-2026) sur chaque commune et l’EPCI. De tout ce travail sont ressortis trois objectifs assignés au pacte : soutenir l’investissement des communes (réduire leurs besoins de financement extérieur et améliorer leur épargne nette), renforcer leurs capacités d’autofinancement (en allégeant leurs charges de fonctionnement) et veiller à contenir la contraction de l’épargne de la CCPC.

Élément important, le pacte est évolutif et peut bénéficier d’une clause de revoyure, nécessaire compte tenu de l’instabilité du contexte actuel et de la hausse des coûts de fonctionnement liée notamment au prix de l’énergie.
 

Le fonctionnement

En pratique, le PFF se traduit par trois types d’actions : la mutualisation des services, la dotation de solidarité communautaire (DSC) et les fonds de concours. La piste du levier fiscal n’a pas été retenue afin de ne pas augmenter la pression fiscale compte tenu de taux assez élevés.

Renforcée, la mutualisation passe par des groupements de commandes (tarifs optimisés sur les achats communs), le partage des engins et des gros outillages ou la création de services communs sur des compétences spécifiques (informatique, vidéoprotection…).

L’enveloppe de DSC est plafonnée à 240 000 €/an sur 2022-2026, montant ayant été versé en 2022. Par la suite, il pourra être révisé en fonction des capacités de financement de la CCPC.
 

Les résultats

André Brundu cite un chiffre pour souligner la réussite du pacte : «il a permis d’aller plus loin sur les fonds de concours, passés de 200 000 à 600 000 euros, pour aider des projets hors compétences communautaires. Cela a rapproché les maires des cinq communes ».

Les thématiques d’éligibilité sont nombreuses, avec une place forte accordée à la transition énergétique et climatique. Une certaine souplesse permet d’inclure un grand nombre de projets.

De plus, le pacte constitue «un outil plus précis que notre plan pluriannuel d’investissement pour des gros projets comme celui actuellement d’une cuisine centrale de 9 millions d'euros », conclut-il.
 

Ce que disent les textes
Le pacte financier et fiscal (PFF) est obligatoire pour les métropoles du Grand Paris, d’Aix-Marseille-Provence et les groupements signataires d’un contrat de ville (article L. 5211-28-4 du CGCT). Les autres EPCI peuvent l’utiliser comme outil de gestion. Il organise le partage des ressources et de leur croissance, entre les communes et l’EPCI, et définit les projets prioritaires. Il instaure aussi parfois des règles pour harmoniser la pression fiscale.

 

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Raccourci : mairesdefrance.com/1971
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Cet article a été publié dans l'édition :

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