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Pratique
février 2022
Administration générale Fonction publique Laïcité

Référent laïcité : missions et modalités de désignation

Chaque collectivité territoriale et établissement public a l'obligation de nommer un référent laïcité. Des mutualisations sont possibles.

Bénédicte Rallu
Illustration
© CGET CC by Freepik
Le référent laïcité existe depuis 2017 (circulaire du 15 mars 2017 sur le respect du principe de la laïcité dans la fonction publique). La loi du 24 août 2021 sur le respect des principes de la République et un décret récent l’ont conforté.
 

I - Missions

Le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 définit ses missions : conseil «pour la mise en œuvre du principe de laïcité », «sensibilisation des agents publics au principe de laïcité et diffusion, au sein de l’administration concernée, de l’information au sujet de ce principe », organisation de la journée laïcité du 9 décembre chaque année.

Ce référent pourra répondre aux sollicitations individuelles des agents sur l’application du principe de laïcité et les aider à faire face aux situations auxquelles ils sont confrontés dans l’exercice de leurs fonctions. Il pourra assister les chefs de service, chargés de veiller au respect du principe de laïcité au sein de leurs équipes, en répondant par exemple à des sollicitations sur des situations individuelles, en élaborant des recommandations de portée générale sur l’application de ce principe ou encore en participant aux actions menées par les chefs de service afin d’adapter la mise en œuvre de ce principe au contexte de travail de leur service. Le référent laïcité est «tenu au secret et à la discrétion professionnels ».

Le maire, le président de l’EPCI ou le président du centre de gestion (soit l’autorité compétente uniquement) peut solliciter le référent «en cas de difficulté dans l’application du principe de laïcité entre un agent et des usagers du service public », indique le décret. On se situe là sur un registre de conseil et non de médiation entre les parties comme il était envisagé un moment. Il est possible de préciser les modalités d’exercice des missions du référent laïcité. À noter que le référent laïcité est chargé d’établir un rapport annuel d’activité. Rapport qui doit être présenté à l’organe délibérant, ainsi qu’au préfet de département.

Les référents laïcité doivent recevoir une formation spécifique à leurs missions et à leur profil. Le gouvernement souhaite aussi que tous les agents publics reçoivent une formation à la laïcité d’ici à 2025.
 

II - Mise en place obligatoire

Les collectivités locales, leurs établissements publics, les centres de gestion (CDG) doivent désigner un référent laïcité (nouvel article 28 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, introduit par la loi confortant le respect des principes de la République). Il doit être magistrat ou fonctionnaire ou militaire, en retraite ou en activité, ou «agent contractuel bénéficiant d’un CDI ».

Les référents laïcité sont désignés «à un niveau permettant l’exercice effectif de leurs fonctions ». Ce niveau est déterminé par «l’autorité territoriale » (maire, président d’EPCI par exemple) ou par le président du CDG lorsque les collectivités sont affiliées à un CDG. En effet, pour celles-ci, le référent laïcité est du ressort du CDG. L’autorité qui détermine le niveau d’exercice de la fonction en fixe également la durée d’exercice. La collectivité ou l’établissement doit aussitôt informer les agents de l’existence de ce référent laïcité et des modalités permettant de le contacter.
 

III - Mutualisation

Le référent laïcité peut être commun à plusieurs services d’une collectivité, à plusieurs établissements publics relevant d’une même tutelle, ou à un ensemble de services et d’établissements relevant d’une même collectivité. Pour les petites collectivités affiliées à un centre de gestion, le référent laïcité est de fait mutualisé entre celles-ci.

Par ailleurs, dans certaines collectivités et centres de gestion, le référent déontologue exerçait les missions du référent laïcité. Cette souplesse d’organisation demeure possible.
 

Obligations des fonctionnaires
Un fonctionnaire doit exercer ses fonctions «avec dignité, impartialité, intégrité et probité », selon l’article 25 de la loi de 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires, modifié en 2021. Il est «tenu à l’obligation de neutralité ».

Il doit aussi respecter le principe de laïcité. «À ce titre, il s’abstient notamment de manifester, dans l’exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses. Le fonctionnaire est formé au principe de laïcité », est-il écrit dans la loi, et il «traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité ».


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Cet article a été publié dans l'édition :

n°398 - FÉVRIER 2022
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