27/02/2025
FEVRIER 2025
- n°431
Administration générale Votre mandat
Les vœux et motions du conseil municipal
Le conseil municipal peut émettre des vœux ou des motions sur tous les objets d'un intérêt local et s'ils respectent la neutralité des services publics.
Par Christophe Robert
© Capture écran vidéo Ville de Joinville-le-Pont
I - Intérêt local de rigueur
Le conseil municipal peut émettre «des vœux sur tous les objets d’intérêt local » (art. L.2121-29 al. 4 du CGCT). Le vœu, qui peut être également adopté par les conseils communautaires et les assemblées délibérantes des autres collectivités territoriales, peut être politique si celui-ci porte sur un objet d’intérêt ...
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n°431 - FEVRIER 2025
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- RGPD. Quelle indemnisation pour la victime d'une violation de données ?
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- Les vœux et motions du conseil municipal
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