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14/02/2023 FÉVRIER 2023 - n°409
Parlement Sécurité - sécurité civile

Sécurité : la loi Lopmi est parue

Par Xavier Brivet
© AdobeStock
La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur est parue au JO du 25 janvier, amputée de quelques dispositions censurées par le Conseil constitutionnel. Dans leur décision du 19 janvier (n° 2022-846 DC), les Sages ont notamment censuré l’article 15 de la loi qui revêt, selon ...

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