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Maires de France
Juridique
octobre 2022
Environnement

Textes officiels commentés - Eau : entrée en vigueur du droit de préemption sur les zones de captage

Par Fabienne Nedey
Après quatre ans d’attente, le décret per­mettant la mise en œuvre du droit de préemption de terres agricoles dans les zones de captage d’eau potable est paru. La commune, le groupement de communes ou le syndicat mixte compétent en matière d’eau potable peut ainsi préempter ces terrains dans le but de préserver la qualité de la ressource en eau. Ils fournissent au préfet de département, qui instruit ce droit de préemption, une délibération de leur organe délibérant, ainsi qu’un dossier comportant un plan du périmètre du territoire concerné, une étude hydrogéologique, une note présentant le territoire et un argumentaire justifiant le choix du périmètre proposé.

À réception du dossier, le préfet sollicite, sous 15 jours, l’avis des communes et EPCI situés sur le territoire concerné, des chambres d’agriculture, des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural. La décision doit être rendue dans les six mois suivant la réception du dossier. Le refus du préfet doit être motivé.

Commentaire : ce dispositif de préemption avait été prévu par la loi «Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, mais sa mise en place a connu des retards, à la suite des réserves du Conseil d’État, notamment sur la capacité du dispositif à assurer dans la durée la protection de la ressource en eau. L’article 191 de la loi «3DS » du 21 février 2022 a amélioré le dispositif. Au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), les élus se sont félicités de sa mise en œuvre, tout en regrettant qu’il ne s’accompagne pas de moyens financiers. Ils ont appelé l’État à accompagner les collectivités au moins sur le plan de l’ingénierie.

Référence : décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine (JO du 11 septembre 2022, NOR : TREL2203801D).

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Raccourci : mairesdefrance.com/1702
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Cet article a été publié dans l'édition :

n°405 - OCTOBRE 2022
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