Textes officiels commentés - Eau : entrée en vigueur du droit de préemption sur les zones de captage

Après quatre ans d’attente, le décret per­mettant la mise en œuvre du droit de préemption de terres agricoles dans les zones de captage d’eau potable est paru. La commune, le groupement de communes ou le syndicat mixte compétent en matière d’eau potable peut ainsi préempter ces terrains dans le but de préserver la qualité de la ressource en eau. Ils fournissent au préfet de département, qui instruit ce droit de préemption, une délibération de leur organe délibérant, ainsi qu’un dossier comportant un plan du périmètre du territoire concerné, une étude hydrogéologique, une note présentant le territoire et un argumentaire justifiant le choix du périmètre proposé.

À réception du dossier, le préfet sollicite, sous 15 jours, l’avis des communes et EPCI situés sur le territoire concerné, des chambres d’agriculture, des sociétés ...