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Juridique
février 2022
Energie Environnement Logement

Loi Climat : pas de hausse de loyer pour les passoires thermiques

Xavier Brivet
C'est le 25 août 2022 qu'il sera interdit d’augmenter les loyers dans les logements classés F et G (passoires thermiques) selon l’article 159 de la loi «Climat ». La mesure s’appliquera le 1er juillet 2024 en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte.

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°398 - FÉVRIER 2022
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