Juridique
14/02/2022
Energie Environnement Logement

Loi Climat : pas de hausse de loyer pour les passoires thermiques

C'est le 25 août 2022 qu'il sera interdit d’augmenter les loyers dans les logements classés F et G (passoires thermiques) selon l’article 159 de la loi «Climat ». La mesure s’appliquera le 1er juillet 2024 en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte.

Xavier Brivet
n°398 - FÉVRIER 2022