12/11/2021
Santé
Brève - Hospitalisation d'office : le maire doit motiver sa décision
Xavier Brivet
Il ne suffit pas, pour un maire, d’énoncer qu’une personne serait dangereuse pour l’interner d’office par arrêté municipal, a rappelé la Cour de cassation (arrêt Civ. 1re, 29 sept. 2021, F-B, n° 20-14.611). L’élu doit justifier sa décision, en faisant état d’événements constatés et d’éléments juridiques. Mais il lui suffit aussi de faire référence à un certificat médical psychiatrique, de l’annexer à sa décision et de déclarer «s’en approprier le contenu » pour que la motivation de l’internement soit suffisante, a précisé la Cour.
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Cet article a été publié dans l'édition :
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