15/07/2026
JUIN 2026
- n°446
Administration générale Finances Votre mandat
Formation des élus : le financement par la collectivité
Chaque élu a le droit de bénéficier d'une formation adaptée à ses fonctions. Celle-ci constitue une dépense obligatoire pour les communes et leurs groupements.
Par C. R. et Judith Mwendo
© AdobeStock
Une collectivité ne peut financer que les formations des élus liées à l'exercice de leur mandat local.
I - Droit à la formation et financement
Les élus locaux disposent d’un congé de formation de 24 jours par mandat. Instauré par la loi du 3 février 1992, le droit à la formation des élus vise à leur permettre de bénéficier d’une «formation adaptée à leurs fonctions » (article ...
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Cet article a été publié dans l'édition :
n°446 - JUIN 2026
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- Directive-cadre sur l'eau : une révision sous tension
- Les priorités des petites villes sur la politique de cohésion
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- Organiser le dialogue social dans une collectivité
- Le droit des conseillers minoritaires
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- Énergies renouvelables : un budget annexe est-il obligatoire ?
- L'affiliation des élus à la Sécurité sociale est-elle obligatoire ?
- Toutes les communes doivent-elles adopter un règlement intérieur ?
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- Formation des élus : le financement par la collectivité
- Le maire et l'"arbre de mai"
- La Ricamarie (Loire) facilite l'accès des habitants aux droits sociaux
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