Commune nouvelle : le cadre juridique, institutionnel et financier
Indépendamment du projet politique inhérent à cette démarche, la création d'une commune nouvelle doit respecter des règles procédurales.
I - La création d’une commune nouvelle
Elle repose sur une démarche volontaire des communes.
Toutefois, à défaut d’un accord unanime des conseils municipaux, les habitants concernés sont appelés à se prononcer, selon les modalités prévues par la loi (lire encadré ci-dessous). La commune nouvelle réunit au moins deux communes qui doivent avoir une continuité territoriale. Les élus peuvent rédiger une charte formalisant notamment les enjeux, les objectifs, l’organisation ...
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Cet article a été publié dans l'édition :
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