L'affiliation des élus à la Sécurité sociale est-elle obligatoire ?
En pratique, ces obligations concernent les élus des communes, EPCI à fiscalité propre, syndicats de communes, départements et régions. En revanche, les mandats ou fonctions exercés au sein d’un établissement public (syndicat mixte, office HLM, Sdis, centre de gestion, etc.) ne sont pas visés.
La note de l’AMF renvoie vers le formulaire d’affiliation. Attention, ce formulaire, non adapté aux élus, doit être modifié avant utilisation : rayer «mutation » et inscrire à la place «affiliation en tant qu’élu local ».
En savoir + : lire le guide «Statut de l’élu(e) local(e) » de l’AMF (chapitre IV).
Raccourci : mairesdefrance.com/28981
Cet article a été publié dans l'édition :
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