16/12/2022
DÉCEMBRE 2022
- n°407
Finances
Vendre ou donner des biens mobiliers : quelle procédure ?
Rappel des règles encadrant la vente ou le don de biens mobiliers appartenant au domaine privé des collectivités.
Par Fabienne Nedey
© AdobeStock
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Cet article a été publié dans l'édition :
n°407 - DÉCEMBRE 2022
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- Isère : un contrat dédié à la santé « globale »
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- Patrimoine : mettre en valeur son cimetière
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- La responsabilité financière des gestionnaires publics
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- Textes officiels - Entreprises publiques locales : contenu du rapport annuel que les élus mandataires doivent présenter
- La REP Bâtiment entre en vigueur au 1er janvier 2023
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- Caméras : nouvelles règles pour les policiers municipaux
- FR-Alert : le rôle du maire
- Correspondant incendie et secours au 1er novembre 2022 : rappel des règles
- Gestion des conflits internes : une mission délicate pour les élus
- Le délit de concussion
- Le maire et le polissoir
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