Vendre ou donner des biens mobiliers : quelle procédure ?

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I - Vendre un bien mobilier

Par délibération de son conseil municipal, une commune peut décider de vendre des biens mobiliers relevant de son domaine privé et en fixer assez librement le prix. En vertu de l’article L. 2122-22 10° du Code général des collectivités territoriales, le maire peut même recevoir délégation du conseil municipal pour décider l’aliénation de tels biens si leur valeur n’excède pas 4 600 €. La délibération du conseil municipal décidant de la vente de tels biens doit être transmise au contrôle de légalité du préfet.

La saisine des Domaines n’est pas obligatoire et aucune procédure de cession n’est imposée. En particulier, il n’y a ni contrainte d’organisation d’une consultation (Conseil d’État, 24 mai 2000, n° 195657), ni exigence de mise en œuvre d’une procédure de publicité et de mise en concurrence (cour administrative d’appel de Bordeaux, 26 novembre 2009, n° 08BX01655), ni obligation d’attribuer le bien au mieux offrant (Conseil d’État, 12 juin 1987, n° 08BX01655).

Principale règle à respecter : veiller à ce que les prix d’appel fixés ne soient pas inférieurs à la valeur réelle du bien. À défaut, il s’agirait d’une «cession à vil prix » qui serait illégale à moins de justifier du respect de certaines conditions : existence d’un intérêt général et de «contreparties » conformes au cadre fixé par la jurisprudence du Conseil d’État dans une série de décisions du 3 novembre 1997 (n° 169473), du 15 mai 2012 (n° 351416), du 14 octobre 2015 (n° 375577).

Ce principe vaut quel que soit l’acheteur, même s’agissant d’une cession entre personnes publiques (cour administrative d’appel de Lyon, 9 juillet 2019, n° 17LY00882).
 

II - Donner un bien mobilier

L’article L. 3212-3 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), modifié par la loi Agec du 10 février 2020 puis par la loi «3DS » du 21 février 2022, admet la validité de cessions à titre gratuit (donc de «dons ») de biens mobiliers réformés des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics à certaines associations, dans l’objectif de favoriser le réemploi de mobiliers devenus sans usage. La valeur du matériel cédé ne doit cependant pas excéder un seuil unitaire de 300 €, fixé par un décret n° 2022-791 du 6 mai 2022 (JO du 8/05).

L’article L. 3212-2 du CGPPP fixe le type de biens pouvant être donnés et les bénéficiaires possibles. Le don de matériel informatique est permis à des associations de parents d’élèves, de soutien scolaire, des associations reconnues d’utilité publique, des organismes de réutilisation et réemploi agréés «entreprises solidaires d’utilité sociale », des associations d’étudiants ainsi qu’aux personnels des collectivités dans le respect du décret du 6 mai 2022.

La remise gratuite de matériels destinés à l’enseignement et à la recherche scientifique qui n’ont plus d’usage est autorisée dans le cadre d’une convention de coopération signée avec un organisme assurant des missions de même nature.

Des biens de scénographie peuvent être donnés à des structures agissant à des fins non commerciales ou à des organismes à but non lucratif œuvrant dans le domaine culturel ou dans celui du développement durable.

Des biens archéologiques mobiliers déclassés, des constructions temporaires et démontables ou d’autres biens meubles peuvent également faire l’objet d’un don.
 

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