Vendre ou donner des biens mobiliers : quelle procédure ?

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent vendre des biens mobiliers appartenant à leur domaine privé tels que du matériel informatique, de jardinage ou des véhicules. Elles peuvent librement déterminer les modalités de vente (plateformes ou sites d’enchères en ligne, vente de gré à gré, annonces locales, recours à un commissaire-priseur, etc.) tout en respectant certaines règles. Elles peuvent aussi céder, à titre gratuit, leurs biens mobiliers de faible valeur à des organismes à but non lucratif.
 

I - Vendre un bien mobilier

Par délibération de son conseil municipal, une commune peut décider de vendre des biens mobiliers relevant de son domaine privé et en fixer assez librement le prix. En vertu de l’article L. 2122-22 10° du Code général des collectivités ...

n°407 - DÉCEMBRE 2022