01/01/1970
JANVIER 2022
- n°397
Urbanisme
Brève - Urbanisme : dématérialisation
Xavier Brivet
© AdobeStock
Le décret n° 2021-981 du 23/07/2021 porte diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d’urbanisme. L’arrêté du 27/07/2021 définit les modalités de mise en œuvre des téléprocédures et de la plateforme de partage et d’échanges pour le traitement dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Cet article a été publié dans l'édition :
n°397 - JANVIER 2022
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