Brève - Urbanisme : dématérialisation

Depuis le 1^er janvier 2022, toutes les communes doivent être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. Celles de plus de 3 500 habitants doivent aussi assurer leur instruction sous forme dématérialisée.

Le décret n° 2021-981 du 23/07/2021 porte diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d’urbanisme. L’arrêté du 27/07/2021 définit les modalités de mise en œuvre des téléprocédures et de la plateforme de partage et d’échanges pour le traitement dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme.