15/07/2022
JUILLET-AOÛT 2022
- n°403
Intercommunalité
La restitution partielle des compétences facultatives aux communes
Les lois « 3DS » et « Engagement et proximité » ont apporté des précisions sur cette procédure qui nécessite de procéder en deux étapes.
Thomas Beurey
© Service communication/ville de Saint-Égrève
Un EPCI peut notamment exercer une compétence facultative d'action sociale en lieu et place des communes.
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n°403 - JUILLET-AOÛT 2022
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