La restitution partielle des compétences facultatives aux communes

L’article 17 de la loi du 21 février 2022, dite loi «3DS » (art. L. 5211-17-2 du Code général des collectivités territoriales - CGCT), a ouvert la possibilité à des communes de transférer «à la carte » des compétences facultatives – c’est-à-dire des compétences relevant d’un transfert volontaire – à leur intercommunalité.

Les dispositions prévoient qu’« une ou plusieurs communes membres » d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre «peuvent transférer à ce dernier, en tout ou partie, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les ...