Épaves automobiles : quels sont les moyens d'action du maire ?
L'enlèvement des véhicules abandonnés sur la voie publique constitue un épineux sujet. Focus sur les procédures et les bonnes pratiques.
La mise en demeure
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit dans le Code de l’environnement l’article L. 541-21-3. Lorsqu’un «véhicule stocké sur la voie publique ou sur le domaine public semble privé des éléments indispensables à son utilisation normale et semble insusceptible de réparation immédiate », le maire met en demeure le titulaire du certificat d’immatriculation de remettre le véhicule en état de circuler ou de le transférer à un centre de véhicules hors d’usage (VHU) agréé. Le délai fixé ne peut être inférieur à dix jours, «sauf cas d’urgence ».
La loi «Engagement et proximité » du 29 décembre 2019 a ajouté à ces dispositions la possibilité d’une astreinte par jour de retard en cas d’inaction du titulaire ...
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