29/09/2022 - SEPTEMBRE 2022 n°404
Energie Environnement Logement
L'AMF vous répond - Performance énergétique des bâtiments : que prévoit la loi ?
Hugo Demaille, conseiller technique au département aménagement des territoires de l'AMF
© AdobeStock
Dès 2023, les logements dont la consommation annuelle dépasse 450 kWh/m² seront considérés comme ne respectant pas les critères de décence énergétique et ne pourront plus être loués.
À partir de 2025, 2028 et 2034, tous les logements classés respectivement G, F et E ne pourront plus être loués dans les mêmes conditions que les logements appartenant aux classes supérieures.
Concernant le contrôle de la décence, le maire peut instituer une zone soumise à autorisation préalable de mise en location et donc interdire, après instruction, les locations ne respectant pas les critères de décence. Ce «permis de louer » ne permet pas, pour le moment, de contrôler le niveau des loyers. S’il y a litige sur les loyers ou sur la décence, c’est au locataire de saisir le propriétaire, puis la commission départementale de conciliation et, en dernier recours, le juge pour exiger une baisse proportionnée des loyers.
Raccourci : mairesdefrance.com/1651
Cet article a été publié dans l'édition :
n°404 - SEPTEMBRE 2022
- Finances. Les collectivités devront « modérer » leurs dépenses
- Garder les zones de revitalisation rurale, mais les faire évoluer
- Transition écologique : ce que prépare le gouvernement
- Christophe Bouillon, président de l'Association des petites villes de France, maire de Barentin (76) : « Il y a un risque de black-out territorial. »
- Logement : l'État en fait une " priorité "
- Contrat d'engagement jeune : où en est le dispositif ?
- Budget : faible soutien aux collectivités en 2022
- Pouvoir d'achat : les principales mesures
- Le Sénat propose des mesures pour renforcer le contrôle des Ehpad
- Pour des France Services nouvelle génération
- Santé. Fin des régimes d'exception créés pour lutter contre le Covid
- Les eurodéputés dessinent la future politique de cohésion
- Leader France : un rapport sévère
- Feux de forêt : l'Europe à la rescousse
- AMF 15 - École de demain
- AMF 46 - Motion sur les moyens
- AMF 70 - Troc party
- AMF 39 - Information sur la mobilité électrique
- AMF 21 - Finances publiques
- AMF 82 - Salon des maires
- AMF 62 - Journée des maires
- AMF 29 - Carrefour des communes
- AMF 60 - Congrès
- AMF 17 - Hommage à Michel Doublet
- AMF 39 - Incendies : l'Association des maires salue la mobilisation générale
- AMF 86 - Une convention pour les DGS
- AMF 50 - Reverdir les cimetières
- AD 53 - Forum des élus locaux
- AD 26 - Congrès et Salon
- AD 24 - Congrès
- AD 83 - Salon des communes
- CRTE : quelle plus-value pour les territoires ?
- L'Hérault capitalise sur la viticulture
- Assemblées délibérantes : nouvelles dispositions
- Taxe d'aménagement : quand faut-il délibérer ?
- Protection sociale complémentaire : anticiper
- Fiscalité locale 2021 : état des lieux
- Responsabilité financière des gestionnaires publics : la réforme expliquée
- Élus : revalorisation des indemnités
- Communes recherchent secrétaires de mairie
- Trois collectivités sécurisent la pratique de la chasse
- Violaines loge ses aînés dans un béguinage
- Les Lamottois produisent de l'énergie avec leurs biodéchets
- Grand Bourg Agglomération mutualise une déléguée à la protection des données
- Il a mis en place le revenu minimum étudiant
- Sécurité globale : créer une brigade cynophile
- Changement de nom : comprendre la nouvelle procédure
- Travailler avec une... Safer
- Eau potable : une qualité à préserver
- Le maire et la vie scolaire
- Textes officiels - Désignation d'un correspondant « incendie et secours » avant le 1er novembre 2022
- Textes officiels - Fonction publique territoriale : harmonisation des dispositions applicables aux agents contractuels
- Textes officiels - Funéraire : de nouvelles règles et un petit toilettage
- Textes officiels - Sécurité routière : nouveaux outils contre les rodéos urbains
- Taxe d'aménagement : prévoir les délibérations avant le 1er octobre 2022
- L'AMF vous répond - La formation des agents de police municipale peut-elle être écourtée ?
- L'AMF vous répond - Performance énergétique des bâtiments : que prévoit la loi ?
- L'AMF vous répond - Instruction à domicile : quelles sont les règles ?
- Maires et agriculteurs. Deux casquettes, une même passion
- Les droits des conseillers minoritaires
- Le maire et les pierres précieuses
Les offres d’abonnement
Toutes les éditions
Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).