L'AMF vous répond - Performance énergétique des bâtiments : que prévoit la loi ?

Depuis le 25 août 2022, la loi «Climat et résilience » du 22 août 2021 interdit d’augmenter les loyers dans les logements classés F et G (passoires thermiques). La mesure s’appliquera le 1^er juillet 2024 en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte.

Dès 2023, les logements dont la consommation annuelle dépasse 450 kWh/m² seront considérés comme ne respectant pas les critères de décence énergétique et ne pourront plus être loués.

À partir de 2025, 2028 et 2034, tous les logements classés respectivement G, F et E ne pourront plus être loués dans les mêmes conditions que les logements appartenant aux classes supérieures.

Concernant le contrôle de la décence, le maire peut instituer une zone soumise à autorisation préalable de mise en location et donc interdire, après instruction, les locations ne respectant pas les critères de décence. Ce «permis de louer » ne permet pas, pour le moment, de contrôler le niveau des loyers. S’il y a litige sur les loyers ou sur la décence, c’est au locataire de saisir le propriétaire, puis la commission départementale de conciliation et, en dernier recours, le juge pour exiger une baisse proportionnée des loyers.