SACEM : comprendre les nouveaux forfaits
Les collectivités doivent acquitter des droits dès qu'elles diffusent ou organisent des événements en musique. La Sacem les collecte.
L’AMF et la Sacem ont signé, fin 2024, un accord qui se traduit par la création, depuis le 1er janvier 2025, de nouveaux forfaits simplifiés pour les communes jusqu’à 5 000 habitants.
Quel est le rôle de la Sacem ?
La société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) collecte et répartit les droits d’auteur. Ces derniers sont acquittés par les diffuseurs, parmi lesquels figurent les collectivités locales qui diffusent de la musique à l’occasion de fêtes nationales, fêtes de village, vide-greniers, concerts, spectacles, bals, etc., mais aussi en fond sonore dans leurs équipements, sur leur site internet ou leur attente téléphonique.
Quels sont les nouveaux forfaits ? La Sacem a mis en place pour les communes de moins de 5 000 habitants un forfait unique «tout compris » établi en fonction de la taille de la commune et du nombre d’événements organisés. La collectivité fait une déclaration unique annuelle.
Ce forfait couvre tous les événements en musique organisés par la commune, les diffusions de musique en fond sonore (équipements municipaux, site internet, attente téléphonique).
À noter : ces forfaits concernent les événements dont le budget des dépenses ne dépasse pas 5 000€ TTC et/ou qui affichent un prix d’entrée n’excédant pas 20€ (40€ si le prix d’entrée inclut un repas).
Quels sont les différents forfaits ?
• Pour les communes de 500 habitants et moins, le forfait illimité s’élève à 152,01€ TTC par an, quel que soit le nombre d’événements.
• Pour celles de 501 à 5 000 habitants, le prix variera de 205,21 à 610,50€ TTC par an, selon la taille de la commune et du nombre d’événements organisés (prix jusqu’à 6 événements, lire le tableau ci-dessous. Des événements peuvent être rajoutés moyennant un supplément). Ces tarifs incluent la réduction de 25 % sur les droits d’auteur dus (accord AMF-Sacem). Ils comprennent aussi le versement des droits à la Spré (www.spre.fr), qui collecte la rémunération destinée aux artistes-interprètes et aux producteurs phonographiques auprès des diffuseurs de la musique enregistrée.
À noter : les associations mandatées par délibération du conseil municipal pour organiser une fête nationale, locale, à caractère social ou la Fête de la musique peuvent relever du forfait souscrit par la commune. Si la collectivité souhaite payer les droits des manifestations en musique organisées par les associations de la commune (jusqu’à 3 500 habitants), le tarif est celui applicable aux associations. Les événements gratuits organisés par les établissements d’enseignement musical des communes jusqu’à 5 000 habitants peuvent entrer dans le forfait souscrit par la commune.
Quelles sont les exclusions ?
• Ces forfaits ne visent pas les communes et EPCI de plus de 5 000 habitants (lire ci-dessus).
• Ils ne couvrent pas la diffusion de musique dans les écoles, à la crèche ou au centre de loisirs. Les communes peuvent souscrire pour ces cas un forfait tout compris couvrant toutes les diffusions musicales, dès 135,59 e TTC annuel par établissement.
• Si la collectivité n’organise pas d’événements mais sonorise ses équipements, elle doit acquitter un forfait spécifique selon le nombre d’équipements sonorisés.
• Les salles de spectacles et les festivals sont exclues mais, depuis le 1er/01/2025, les communes gérant une salle ou organisant un festival bénéficient respectivement d’une réduction de 12 % et 9 % sur les droits.
Les déclarations des communes et EPCI de 5 000 habitants et plus hors forfait se font diffusion par diffusion. Les déclarations (et les tarifs associés) peuvent être effectuées sur sacem.fr. Il suffit à la collectivité de mentionner l’autorisation qu’elle recherche (concert, site internet, attente téléphonique…). L’accord AMF-Sacem prévoit des réductions, notamment : − 10 % pour les diffusions de musique de sonorisation dans leurs équipements ; − 25 % sur les tarifications forfaitaires des événements en musique ou pour organiser des fêtes nationales, locales, à caractère social.
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