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Maires de France
Juridique
février 2023
Sécurité - sécurité civile Transports, mobilité, voirie

Conduite de cars scolaires : expérimentation

Par Xavier Brivet
Le décret n° 2022-1695 du 27/12/2022 (JO du 29/12) ouvre à titre expérimental et pendant trois ans la possibilité pour les agents publics de cumuler leur emploi public avec l’exercice, à titre accessoire, d’une activité lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés. Cette faculté sera soumise à l’autorisation de l’autorité hiérarchique des agents. à l’issue de l’expérimentation, l’état rédigera un rapport d’évaluation qui décidera si ce dispositif devient, ou non, pérenne.

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°409 - FÉVRIER 2023
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